Bhalru c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1259 (2005)
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Bhalru c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1259 (2005)
Date : 20050913
Dossier : IMM-5013-05Référence : 2005 CF 1259Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 13 septembre 2005EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAUENTRE :BAHADUR SINGH BHALRUdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Le 12 septembre 2005, la Cour a examiné une demande visant à obtenir un sursis quant à une mesure de renvoi en suspens prise en avril 2003, dont l'exécution était prévue pour le mercredi 14 septembre 2005. La question sous-jacente découle d'une décision concernant l'examen des risques avant renvoi (ERAR) prise le 5 août 2005 et dont on a demandé le contrôle judiciaire le 17 août 2005.[2] Le demand...Voir le contenu complet de ce document
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