Bill c. Thomas, 2007 CF 1152 (2007)
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Bill c. Thomas, 2007 CF 1152 (2007)
Date : 20071107
Dossier : T-716-07Référence : 2007 CF 1152Ottawa (Ontario), le 7 novembre 2007EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SIMON NOËLENTRE :le Chef Peter Bill et les conseillers Romeo Thomas, Frederick Whitehead, David Thomas, Gilbert Chamakese, Sidney Bill et Jimmy Bill demandeurs etDavid D. Thomas, Wayne R. Thomas ET Lorne Sakebow défendeursMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Quand tout ceci finira-t-il? La présente demande de contrôle judiciaire est la cinquième instance introduite devant les Cours fédérales [1] , en plus des ordonnances connexes [2] et d’une instance introduite devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan [3] , concernant la contestation des résultats des élections successives du conseil de la Bande du lac Pélican (le conseil de bande) devant le comité d’appel de la Bande du lac Pélican (le comité d’appel) aux termes de la Pelican Lake Band Treaty Six Election Act (la Loi) depuis 1999.[2] À cause de l’historique du présent litige, la Cour a incité les parties à suivre un processus de médiation et a demandé au juge en chef de nommer un médiateur. Il semble que ce soit la bonne façon de procéder puisque l’histoire de ce litige montre que quelle que soit la décision prise par la Cour ou d’autres cours, elle ne mettra pas fin au différend. Il a été affirmé que la médiation permettrait de trouver des solutions qui régleraient le différend de façon définitive en faisant l’économie de toutes ces poursuites judiciaires. Les parties ont tenté, sans succès, de trouver une façon d’aborder la médiation. La Cour est donc tenue de rendre un jugement, en tenant compte des circonstan...Voir le contenu complet de ce document
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