Bissonnette c. Canada, 2007 CF 281 (2007)
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Bissonnette c. Canada, 2007 CF 281 (2007)
Date : 20070313
Dossier : T-1072-06Référence : 2007 CF 281Ottawa ( Ontario), le 13 mars 2007En présence de Monsieur le juge HarringtonENTRE :CLAUDE BISSONNETTEdemandeur etSA MAJESTÉ LA REINE etLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA etAUTORITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES(MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE)défendeursMOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Caporal Bissonnette est un membre de la Force de réserve des Forces Canadiennes. Par définition, les services de réserviste rendus par ce dernier sont de nature temporaire. Lors de la commission des faits au soutien de la présente demande, M. Bissonnette était un réserviste de classe B au service du Centre d’instruction du Secteur Québec de la Force terrestre (CI CQFT) à Valcartier, Québec. La présente demande de contrôle judiciaire renvoie à la réclamation d’une compensation financière suite à l’annulation d’une entente mettant en cause les services de réservist...Voir le contenu complet de ce document
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