BMW Canada inc. c. Nissan Canada inc., 2007 CF 262 (2007)
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BMW Canada inc. c. Nissan Canada inc., 2007 CF 262 (2007)
Date : 20070307
Dossier : T-1395-05Référence : 2007 CF 262ENTRE:BMW CANADA INC.BAYERISHE MOTOREN WERKE AKTIENGESELLSCHAFTdemanderesses etNISSAN CANADA INC.défenderesseMOTIFS DU JUGEMENTLE Juge suppléant MACKAY[1] Les demanderesses sollicitent à titre de mesures de redressement un jugement déclaratoire, une injonction et des dommages‑intérêts pour perte de profits, pour corriger la contrefaçon alléguée par la défenderesse de certaines marques de commerce déposées et la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à ces marques, en violation des articles 20 et 22 respectivement de la Loi sur les marques de commerce . L.R.C. ch. T‑13, modifiée (la Loi).[2] Les demanderesses sollicitent également un jugement déclaratoire interdisant à la défenderesse d’utiliser les marques de commerce M et M6 dont l’emploi, d’après elles, porte atteinte à leurs droits de propriété sur les marques de commerce M, M3, M5, M6 et le M accompagné d’un dessin, en violation de l’alinéa 7 b ) de la Loi. L’emploi par la défenderesse des marques M et M6 en liaison avec des automobiles, dans le cadre de ses activités publicitaires et de promotion, ainsi que dans la mise en vente et dans la vente d’automobiles, de pièces et d’accessoires, créerait de la confusion entre la source des marchandises des demanderesses et la source de celles de la défenderesse.[3] Pour les motifs qui suivent, je conclus les demanderesses n’ont pas établi en vertu de l’article 20 que leurs droits exclusifs sur certaines marques déposées ont été violés et qu’elles n’ont pas non plus établi en vertu de l’article 22 que l’emploi par la défenderesse des marques M et M6 entraîne la dépréciation de la valeur de l’achalandage attaché auxdites marques déposées. J’estime cependant que l’emploi par la défenderesse de la lettre M seule, dont la forme ressemble à celle de la marque de commerce des demanderesses, et que son emploi de M6 pour désigner un ensemble d’options permettant de modifier un de ses modèles, créent effectivement de la confusion au Canada entre la source des marchandises de la défenderesse et la source des marchandises des demanderesses.BMW ‑ Ses voitures et ses marques de commerce[4] Les demanderesses sont BMW Canada Inc. (BMW Canada), constituée en société sous le régime des lois du Canada et filiale en propriété exclusive de l’autre demanderesse, Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft (BMW AG), constituée en société sous le régime des lois de l’Allemagne. Ces deux sociétés sont ci‑après appelées collectivement BMW. BMW est un important fournisseur bien connu partout au Canada et la société mère allemande est reconnue dans le monde entier comme l’un des grands constructeurs et fournisseurs d’automobiles, de pièces et d’accessoires. BMW a fabriqué, vendu, distribué et fait connaître de nombreux modèles, pièces et accessoires d’automobiles par l’intermédiaire de BMW Canada. Les automobiles BMW sont réputées pour la grande qualité de leur finition et pour leur haute performance.[5] BMW AG comporte, en propriété exclusive, une société séparée appelée BMW M GmbH, constituée en 1972 sous le nom de BMW Motorsport GmbH et désignée au sein de BMW par la simple lettre M. Cette société a sa propre équipe de direction, ses propres installations de recherche et quelques usines de fabrication. Sa principale fonction est d’adapter la technologie automobile de pointe des voitures de course BMW aux voitures de haute performance qui sont fabriquées spécialement pour être utilisées sur les autoroutes ordinaires et sont destinées aux consommateurs de voitures de haute de gamme et de luxe. Ces voitures étaient à l’origine fabriquées à partir des modèles courants de BMW qui subissaient d’intenses adaptations effectuées par BMW M GmbH. Cependant, depuis récemment, elles sont fabriquées sous la direction de M, mais dans les usines d’assemblage ordinaires de BMW. Au sein de BMW, elles sont connues comme les « voitures M ».[6] Pour ces voitures, BMW emploie des marques de commerce comportant la lettre M combinée &ag...Voir le contenu complet de ce document
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