Bolduc c. Procureur général du Québec et autre, [1982] 1 R.C.S. 573 (1982)

Cour suprême du Canada

Bolduc c. Procureur général du Québec et autre, [1982] 1 R.C.S. 573

Date: 1982-05-10

Gérard Bolduc Appelant;

et

Le procureur général du Québec Intimé;

et

Monsieur le juge Jacques Lessard Intimé;

et

Monsieur le greffier de la Paix et de la Couronne du district de Montréal Mis en cause.

N° du greffe: 16367.

1982: 16 février; 1982: 10 mai.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel-Complot de common law-Complot pour faire entrer des personnes illégalement aux États-Unis-Infraction connue en droit canadien-Présomption de territorialité de l'art. 423(3) du Code criminel-Dénonciation conforme aux exigences du Code criminel-Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 423(2)a), 423(3) [modifié par 1974-75-76 (Can.), chap. 93, art. 36] 463, 510, 512.

Mandamus-Enquête préliminaire-Requête en cassation de l'acte d'accusation accueillie par le juge de paix-Erreur de droit équivalant à un refus d'exercer sa juridiction-Ouverture à mandamus.

L'appelant a été accusé d'avoir comploté pour faire entrer illégalement des personnes aux États-Unis. A l'enquête préliminaire, il fit aussitôt une requête en cassation de l'acte d'accusation au motif que la dénonciation ne faisait pas état d'une infraction connue en droit canadien. Cette requête fut accueillie mais la Cour supérieure infirma cette décision et ordonna la délivrance d'un bref de mandamus enjoignant au juge de la Cour des sessions de la paix de procéder à l'instruction de l'enquête préliminaire. L'appel de l'appelant à la Cour d'appel fut rejeté.

Arrêt: Le pourvoi est rejeté.

La condition essentielle de l'applicati...

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