Canada (Border Services Agency) c. Decolin Inc., 2006 FCA 417 (2006)

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Canada (Border Services Agency) c. Decolin Inc., 2006 FCA 417 (2006)

Date :

20061221

Dossier : A-608-05

Référence : 2006 CAF 417

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES

FRONTALIERS DU CANADA

appelant

et

DECOLIN INC.

intimée

Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 novembre 2006

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 21 décem bre 2006

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU

Y A SOUCRIT : LA JUGE DESJARDINS

MOTIFS CONCOURANTS : LE JUGE PELLETIER

Date : 20061221

Dossier : A-608-05

Référence : 2006 CAF 417

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES

FRONTALIERS DU CANADA

appelant

et

DECOLIN INC.

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

[1] Le présent appel porte sur une question de classement tarifaire de marchandises importées. Il est interjeté en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes , L.R.C. 1985 (2 e suppl.), ch. 1 (la Loi), à l’encontre d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal).

[2] L’affaire porte sur des nappes, des chemins de table, des napperons et des serviettes de table en polyester avec motif de Noël qui ont été importés le 25 septembre 2001. L’appelant a classé les marchandises en question dans le numéro tarifaire 6302.53.90. L’intimée a contesté la décision de l’appelant en alléguant que les marchandises auraient dû être classées dans le numéro tarifaire 9505.10.00 à titre d’articles pour fêtes de Noël.

[3] Je reproduis les deux positions du tarif :

Chapter 63 Chapitre 63

63.02 Bed linen, table 63.02 Linge de lit, de

linen, toilet linen table, de toilette

and kitchen linen. ou de cuisine.

6302.53 Of man-made 6302.53 De fibres

fibres synthétiques ou

artificielles

6302.53.90 Other 6302.53.90 Autres

Chapter 95 Chapitre 95

95.05 Festive, carnival 95.05 Articles pour

or other fêtes, carnaval

entertainment ou autres

articles, including divertissements,

conjuring tricks y compris les

and novelty articles de magie

jokes. et articles-

surprises.

9505.10.00 Articles for 9505.10-00 Articles pour

Christmas fêtes de Noël

festivities

[4] Je reproduis également les Notes explicatives de la position 95.05 à la date de l’importation, à savoir le 25 septembre 2001, et les Notes explicatives qui ont suivi, au mois d’août 2003, à la suite d’une modification :

À la date de l’importation

(A) Les articles pour les fêtes, carnaval ou autres divertissements qui, compte tenu de leur utilisation, sont généralement de fabrication simple et peu robuste . Par...

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