Boroumand c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1219 (2007)

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Boroumand c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1219 (2007)

Date : 20071121

Dossier : IMM‑1592‑07

Référence : 2007 CF 1219

ENTRE :

MASOUD BOROUMAND

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

INTRODUCTION

[1] Les présents motifs font suite à l’audition, à Toronto, le 25 octobre 2007, d’une demande de contrôle judiciaire déposée à l’encontre de la décision d’une représentante du ministre concernant la demande d’examen des risques avant renvoi qu’avait présentée le demandeur. La décision contestée porte la date du 29 mars 2007 et a été communiquée au demandeur le 16 avril 2007. La décision est, pour l’essentiel, formulée dans les termes suivants :

[ traduction ]

L’objet de la LIPR est le suivant :

3.(1) En matière d’immigration, la présente Loi a pour objet :

h ) de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité;

i ) de promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des droits de la personne et l’interdiction de territoire aux personnes qui sont criminels ou constituent un danger pour la sécurité;

3. (3) L’interprétation et la mise en œuvre de la présente Loi doivent avoir pour effet :

a) de promouvoir les intérêts du Canada sur les plans intérieur et international;

Après avoir examiné en détail tous les aspects de la présente affaire, y compris l’intérêt de l’enfant de M. Boroumand, ainsi que le danger que M. Boroumand constitue pour le public au Canada, je suis d’avis que l’intérêt de l’enfant ne l’emporte pas sur le risque pour le public au Canada. Eu égard à la gravité des infractions dont M. Boroumand a été déclaré coupable, je crois que le risque pour le public l’emporte sur le risque auquel il pourrait être exposé après son retour en Iran. Je suis donc d’avis que M. Boroumand constitue un danger à la fois actuel et futur pour le public au Canada, et que son renvoi du Canada ne devrait donc pas être suspendu.

Finalement, me fondant sur les documents que j’ai examinés, je suis d’avis, selon la prépondérance de la preuve, que M. Boroumand ne sera exposé à aucun des risques mentionnés dans l’article 97 de la LIPR.

LE RÉGIME LÉGAL ET L’ARRÊT SURESH

[2] Le demandeur a sollicité un examen des risques avant renvoi en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [1] (la LIPR). Ce paragraphe est ainsi formulé : 112. (1) La personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut, conformément aux règlements, demander la protection au ministre si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet ou nommée au certificat visé au paragraphe 77(1).

112 . (1) A person in Canada, other than a person referred to in subsection 115(1), may, in accordance with the regulations, apply to the Minister for protection if they are subject to a removal order that is in force or are named in a certificate described in subsection 77(1).

[3] Son droit de demander la protection au ministre était restreint par le paragraphe 320(5) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés [2] , une disposition transitoire, dont le texte est le suivant : 320 . ( 5) La personne qui, à l’entrée en vigueur du présent article, avait été jugée être visée à l’alinéa 27(1) d ) de l’ancienne loi :

320. (5) A person who on the coming into force of this section had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)( d ) of the former Act is

a ) est interdite de territoire pour grande criminalité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si elle a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement de plus de six mois a été infligée ou une peine d’emprisonnement de dix ans ou plus aurait pu être infligée;

( a ) inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality if the per...

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