Bortey c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 190 (2006)
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Bortey c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 190 (2006)
Date : 20060213
Dossier : IMM-4175-05Référence : 2006 CF 190Mont réal (Québec), le 13 février 2006EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARTINEAUENTRE :MARY BORTEYdemanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visée à l'article 72 de la Loi sur l' immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), concernant la décision rendue le 21 mai 2005 dans laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a annulé sa décision d'accueillir la demande d'asile de la demanderesse, après avoir découvert que cette décision résultait, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fai...Voir le contenu complet de ce document
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