Bouchard c. Canada (Commission Nationale des Libérations Conditionnels), 2008 CF 248 (2008)
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Bouchard c. Canada (Commission Nationale des Libérations Conditionnels), 2008 CF 248 (2008)
Date : 20080225
Dossier : T-802-07Référence : 2008 CF 248Ottawa, Ontario, le 25 février 2008En présence de Monsieur le juge de MontignyENTRE :JEAN-CLAUDE BOUCHARDdemandeur etLA COMMISSION NATIONALEDES LIBÉRATIONS CONDITIONELLESETLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADADéfendeur sMOTIFS DU JUGEMENT ETJUGEMENT[1] Le demandeur est présentement incarcéré au Centre fédéral de formation de Laval, un pénitencier à sécurité minimum. Sa demande de contrôle judiciaire porte sur une décision de la Section d’appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (la Section d’appel), rendue le 10 avril 2007. Cette décision rejetait l’appel formé par le demandeur à l’encontre d’une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles (la Commission) lui refusant toute forme de libération. Pour les motifs qui suivent, j’estime que la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.I. Faits[2] Le demandeur a un long passé criminel, qui débute en 1972 avec une première condamnation pour des délits dirigés contre les biens et la propriété ainsi que pour voies de fait contre un agent de la paix. Il a également avoué avoir perpétré plusieurs vols qualifiés qui n’apparaissent pas à son dossier.[3] Après avoir mené à terme une surveillance obligatoire en 1974, il a été condamné à une seconde peine en 1976 à la suite d’une récidive dans trois délits de viol. Cette peine fut caractérisée par des suspensions et des révocations des mesures d’élargissement à la suite de bris de conditions et de récidives. En 1980, il a commis de nouveaux vols à main armée à la pointe de revolvers chargés. Finalement, il a été arrêté pour meurtre au premier degré en 1982, alors qu’il était en liberté surveillée depuis environ un mois. Il a alors été condamné à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.[4] Au cours des premières années de son incarcération, M. Bouchard est considéré comme un leader au sein de l’établissement à sécurité maximale dans lequel il est détenu. Selon diverses informations, il appert qu’il était impliqué dans le trafic de stupéfiants, semait la terreur, menaçait et agressait des détenus. Quelques années plus tard, il devait cependant cesser sa consommation de drogue...Voir le contenu complet de ce document
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