Boucher c. Canada, 2004 CAF 46 (2004)

Cour d'appel fédérale

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Boucher c. Canada, 2004 CAF 46 (2004)

Date : 20040129

Dossier : A-577-02

Référence : 2004 CAF 46

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

MARIE-CLAUDE BOUCHER

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2004

Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 29 janvier 2004

MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE S...

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