Bourgeois c. Canadian Imperial Bank of Commerce, (2000)
Relié comme:
Extrait
Bourgeois c. Canadian Imperial Bank of Commerce, (2000)
Date: 20001004
Dossier: A-257-00CORAM : LE JUGE DÉCARYLE JUGE SHARLOWLE JUGE MALONEENTRE :TODD BOURGEOISappelantetLA BANQUE DE COMMERCE CANADIENNE IMPÉRIALE ETPAULE GUILLEMETTEintiméesAudience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le mercredi 27 septembre 2000Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le mercredi 4 octobre 2000MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
