Brar c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1997)

Extrait

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Brar c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1997)

Date : 19971107

Dossier : IMM-2705-96

OTTAWA (ONTARIO), le 7 novembre 1997

EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE SUPPLÉANT HEALD

ENTRE :

DILBAT SINGH BRAR et MUKHTIAR DHILLON,

requérants,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

intimé.

ORDONNANCE

La demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 9 juillet 1996 de l'agent des visas est rejetée.

Darrel V. Heald

Juge suppléant

Traduction certifiée conforme

Marie Descombes, LL.L.

Date : 19971107

Dossier : IMM-2705-96

ENTRE :

DILBAT SINGH BRAR et MUKHTIAR DHILLON,

requérants,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

intimé.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE SUPPLÉANT HEALD

[1] Il ...

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