Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services c. Canada (Minister of Public Works and Government Services), 2004 FCA 214 (2004)

Cour d'appel fédérale, (May 31, 2004)

Docket number: A-164-03

Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services c. Canada (Minister of Public Works and Government Services)

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Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services c. Canada (Minister of Public Works and Government Services), 2004 FCA 214 (2004)

Date : 20040531

Dossier : A-164-03

Référence : 2004 CAF 214

CORAM: LE JUGE STONE

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

BROOKFIELD LEPAGE JOHNSON CONTROLS

FACILITY MANAGEMENT SERVICES

appelante

et

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET

DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

intimé

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 mai 2004

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 31 mai 2004

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE

LE JUGE SEXTON

Date : 20040531

Dossier : A-164-03

Référence : 2004 CAF 214

CORAM: LE JUGE STONE

LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

ENTRE :

BROOKFIELD LEPAGE JOHNSON CONTROLS

FACILITY MANAGEMENT SERVICES

appelante

et

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET

DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE EVANS

[1] Le présent appel ne porte que sur un point très précis. Il s'agit d'une phrase des motifs prononcés par l...

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