Brooks Aviation Inc. c. Boeing SB-17G, N° de Série 44-83790 (Aéronef), 2002 CFPI 503 (2002)

Date : 20020501

Dossier :T-217-02

Référence neutre : 2002 CFPI 503

ENTRE :

BROOKS AVIATION, INC.

demanderesse

- et -

L'ÉPAVE ABANDONNÉE DE L'AÉRONEF BOEING SB-17G,

N O DE SÉRIE 44-83790, SON MATÉRIEL ET SA CARGAISON

et LES PROPRIÉTAIRES, LES AFFRÉTEURS ET TOUTES LES

AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR L'ÉPAVE

ABANDONNÉE DE L'AÉRONEF BOEING SB-17G,

SON MATÉRIEL ET SA CARGAISON

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE MacKAY

[1] Il s'agit d...

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