Brouillette c. Canada, (1999)

Extrait

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Brouillette c. Canada, (1999)

Date: 19990629

Dossiers: A-1019-96 et A-1020-96

Coram: LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

A-1019-96

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi de l'impôt sur le revenu

Entre :

NICOLE BROUILLETTE

Appelante

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

A-1020-96

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi de l'impôt sur le revenu

Entre :

PIERRE MICHEL DE RUELLE

Appelant

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 17 juin 1999.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario) le mardi 29 juin 1999.

MOTIFS DU JUGEMENT PAR: LE JUGE DÉCARY

Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

Date: 19990629

Dossiers: A-1019-96 et A-1020-96

Coram: LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

A-1019-96

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi de l'impôt sur le revenu

Entre :

NICOLE BROUILLETTE

Appelante

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

A-1020-96

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi de l'impôt sur le revenu

Entre :

PIERRE MICHEL DE RUELLE

Appelant

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE DÉCARY

[1] Les appelants Nicole Brouillette et Pierre Michel de Ruelle ont-ils fait ce qu'il fallait faire, sur le plan fiscal, pour se prévaloir du report d'impôt sur le gain en capital que permettait le paragraphe 73(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu 1 ("la Loi") dès lors qu'un contribuable transférait à son enfant des ...

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