Brunet c. Canada, 2007 FCA 196 (2007)
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Brunet c. Canada, 2007 FCA 196 (2007)
Date : 20070517
Dossier : A-649-05Référence : 2007 CAF 196CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLLE JUGE PELLETIERENTRE :MICHELINE BRUNETappelanteetSA MAJESTÉ LA REINEintiméeAudience tenue à Montréal ( Québec), le 16 mai 2007.Jugement rendu à Montréal ( Québec), le 17 mai 2007.MOTIFS DU JUGEMENT PAR LA COURDate : 20070517Dossier : A-649-05Référence : 2007 CAF 196CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLLE JUGE PELLETIERENT...Voir le contenu complet de ce document
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