Buchan c. Canada (Procureur général), 2007 CF 1141 (2007)

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Buchan c. Canada (Procureur général), 2007 CF 1141 (2007)

Date : 20071105

Dossier : T-481-07

Référence : 2007 CF 1141

Ottaw a (Ontario), le 5 novemb re 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX

ENTRE :

MILDRED BUCHAN

demanderesse et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

Introduction

[1] Mildred Buchan, une immigrante ayant obtenu le droit d’établissement au Canada (la demanderesse), sollicite le contrôle judiciaire d’une décision en date du 10 octobre 2006 par laquelle une déléguée du ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada (le ministre) a refusé de réviser la décision du 10 août 2005 par laquelle le ministre avait estimé que la demanderesse n’était pas admissible à recevoir le montant maximal de prestations de retraite prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse (la Loi) parce qu’elle n’avait pas établi qu’elle résidait en permanence au Canada au sens de la Loi. Le ministre avait par ailleurs réclamé à la demanderesse le remboursement des prestations de la sécurité de la vieillesse (les prestations de la SV) qu’elle avait touchées entre octobre 1995 et juillet 2005.

[2] Le ministre a refusé de revenir sur sa décision du 10 août 2005 parce que : [ tra...

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