Burcatii v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 CFPI 486 (2001)

Date : 20010516

Dossier : IMM-4468-00

Référence neutre : 2001 CFPI 486

ENTRE :

NICOLAE BURCATII

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE ROULEAU

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas a refusé, le 13 juillet 2000, la demande que M. Burcatii avait présentée en vue de résider en permanence au Canada pour le motif que ce dernier n'avait pas obtenu le nombre minimal de points d'appréciation nécessaires en vertu de la Loi sur l'immigration , L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi ) et de son règlement d'application.

[2] M. Burcatii, qui est ressortissant de la République de Moldova, a présenté une demande de résidence permanente à l'ambassade du Canada, à Bucarest, le 21 octobre 1998. Il a demandé à être apprécié à l'égard de la profession de « spécialiste en agriculture » (n o 2123.0 de la CNP). Il s'est présenté à une entrevue le 22 juin 2000.

[3] Le 13 juillet 2000, l'agent des visas a refusé la demande de résidence permanente pour le motif que M. Burcatii n'avait pas obtenu le nombre minimum de points d'appréci...

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