Burnet c. Canada (Minisre du revenu national), (1997)
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Burnet c. Canada (Minisre du revenu national), (1997)
T-2261-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 12 JUIN 1997EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMERE n t r e :ALLISON BURNET ,requérante,etMINISTRE DU REVENU NATIONAL ,intimé.ORDONNANCELa demande de contrôle judiciaire est rejetée.Danièle Tremblay-Lamer JUGE Traduction certifiée conforme Christiane Delon, LL. L. T-2261-96E n t r e :ALLISON BURNET ,requérante,etMINISTRE DU REVENU NATIONAL ,intimé.MOTIFS DE LA DÉCISIONLE JUGE TREMBLAY-LAMERLa requérante sollicite une ordonnance de mandamus forçant l'intimé à lui envoyer, conformément au paragraphe 152(1.1) de la Loi de l'impôt sur le reve...Voir le contenu complet de ce document
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