Burns Lake Native Development Corporation c. Canada (Commissaire de la Concurrence), 2006 CAF 97 (2006)

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Burns Lake Native Development Corporation c. Canada (Commissaire de la Concurrence), 2006 CAF 97 (2006)

Date : 20060307

Dossiers : A-189-05

A-276-05

Référence : 2006 CAF 97

CORAM : LE JUGE EVANS

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence , L.R.C. 1985, ch. C-34 avec ses modifications et les articles 3 et 49 des Règles du Tribunal de la concurrence , DORS/94-290;

ET l'acquisition de Weldwood of Canada Limited par West Fraser Timber Co. Ltd.;

ET une demande présentée en application du paragraphe 106(2) de la Loi sur la concurrence par la Burns Lake Native Development Corporation, la Lake Babine Nation, la bande de Burns Lake et la bande indienne Nee Tahi Buhn en vue de faire annuler ou modifier le consentement intervenu entre le commissaire de la concurrence et la West Fraser Timber Co. ainsi que la West Fraser Mills Ltd., déposé et enregistré au Tribunal de la concurrence le 7 décembre 2004, conformément à l'article 105 de la Loi ...

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