Burns Lake Native Development Corporation c. Canada (Commissioner of Competition), 2005 FCA 256 (2005)

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Burns Lake Native Development Corporation c. Canada (Commissioner of Competition), 2005 FCA 256 (2005)

Date : 20050715

Dossier : A-189-05

Référence : 2005 CAF 256

PRÉSENT : LE JUGE LÉTOURNEAU

AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence , L.R.C. 1985, ch. C-34, avec ses modifications, et les articles 3 et 49 des Règles du Tribunal de la concurrence , DORS/94-290;

ET l'acquisition de Weldwood of Canada Limited par West Fraser Timber Co. Ltd.;

ET une demande présentée en application du paragraphe 106(2) de la Loi sur la concurrence par la Burns Lake Native Development Corporation, la Lake Babine Nation, la bande indienne de Burns Lake, la bande indienne Nee Tahi Buhn en vue de faire annuler ou modifier le consentement intervenu entre le commissaire de la concurrence et la West Fraser Timber Co. Ltd. ainsi que la West Fraser Mills Ltd. déposé et enregistré au Tribunal...

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