Bustamante c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 499 (2002)

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Bustamante c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 499 (2002)

Date : 20020430

Dossier : IMM-1928-01

OTTAWA (ONTARIO), LE 30 AVRIL 2002

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LUC MARTINEAU

ENTRE :

MIGUEL ANGEL BUSTAMANTE

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

ORDONNANCE

La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

« Luc Martineau »

Juge

Traduction certifiée conforme

Martine Guay, LL. L.

Date : 20020430

Dossier : IMM-1928-01

Référence neutre : 2002 CFPI 499

ENTRE :

MIGUEL ANGEL BUSTAMANTE

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE MARTINEAU

[1] Le demandeur, citoyen du Pérou, souhaite obtenir le contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) concluant qu'il n'est pas un réfugié au sens de la Convention.

[2] Le demandeur a travaillé pour la compagnie nation...

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