Bustamante c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 499 (2002)
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Bustamante c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 499 (2002)
Date : 20020430
Dossier : IMM-1928-01OTTAWA (ONTARIO), LE 30 AVRIL 2002EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LUC MARTINEAUENTRE :MIGUEL ANGEL BUSTAMANTEdemandeur- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurORDONNANCELa demande de contrôle judiciaire est rejetée.« Luc Martineau »JugeTraduction certifiée conformeMartine Guay, LL. L.Date : 20020430Dossier : IMM-1928-01Référence neutre : 2002 CFPI 499ENTRE :MIGUEL ANGEL BUSTAMANTEdemandeur- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE MARTINEAU[1] Le demandeur, citoyen du Pérou, souhaite obtenir le contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) concluant qu'il n'est pas un réfugié au sens de la Convention.[2] Le demandeur a travaillé pour la compagnie nation...Voir le contenu complet de ce document
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