Le c. Canada (Minister of National Revenue), (2000)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-354-00

Parties: Le c. Canada (Minister of National Revenue)

Relié comme:

Extrait

Le c. Canada (Minister of National Revenue), (2000)

Date : 20000503

Dossier : T-354-00

ENTRE :

CAN VAN LE,

demandeur,

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

DU CANADA,

défendeur.

MOTIFS DE L"ORDONNANCE

LE PROTONOTAIRE JOHN A. HARGRAVE

[1] Le 27 octobre 1998, le demandeur a utilisé son véhicule pour transporter des produits du tabac dont les droits de douane n"avaient pas été acquittés. Il soutient que les produits en question ne lui appartenaient pa...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés