Lemoy c. Canada (Procureur général), 2009 CF 448 (2009)
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Lemoy c. Canada (Procureur général), 2009 CF 448 (2009)
Date : 20090504
Dossier : T-1410-08Référence : 2009 CF 448Ottawa ( Ontario), le 4 mai 2009En présence de monsieur le juge BeaudryENTRE :ROBERT LEMOYdemandeur etLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales , L.R., 1985, ch. F-7, à l’encontre d’une décision rendue le 27 août 2008 par le président du tribunal des infractions graves à l’établissement correctionnel La Macaza, trouvant le demandeur, Robert Lemoy, coupable de l’infraction disciplinaire visée au paragraphe 40( h ) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , 1992, ch. 20 (la LSCMLC ), soit de s’être livré à des voies de faits ou d’avoir pris part à un combat.Contexte factuel[2] Le 29 mai 2008, le demandeur, Robert Lemoy, détenu à l’établissement La Macaza, s’est battu avec le codétenu M. Normand Dufresne pendant un cours à l’école de l’établissement. Le même jour, un « Rapport d’infraction et avis d’accusation » a été émis contre le demandeur, l’accusant d’une infraction disciplinaire grave en vertu du paragraphe 40( h ) de la LSCMLC pour s’être livré à des voies de faits ou d’avoir pris part à...Voir le contenu complet de ce document
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