He c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 1256 (2001)
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He c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 1256 (2001)
Date : 20011115
Dossier : IMM-5957-00Référence neutre : 2001 CFPI 1256Ottawa (Ontario), le 15 novembre 2001EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLANCHARDENTRE :LIAN SAI HEdemandeur- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE[1] Le demandeur est un revendicateur du statut de réfugié originaire de la République populaire de Chine. Il demande le contrôle judiciaire d'une décision défavorable rendue l...Voir le contenu complet de ce document
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