Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1679 (2004)

Date : 20041130

Dossier : IMM-4211-03

Référence : 2004 CF 1679

Toronto (Ontario), le 30 novembre 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE

ENTRE :

YI QIAO LI

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission), datée du 30 avril 2003 et communiquée au demandeur le 23 mai 2003, dans laquelle il a été décidé que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger.

[2] Le demandeur sollicite une ordonnance annulant la décision de la Commission et renvoyant son dossier à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci statue à nouveau sur l'affaire.

Le contexte

[3] Le demandeur, Yi Qiao Li, est un citoyen de la République populaire de Chine qui prétend avoir raison de craindre d'être persécuté du fait de son appartenance à un groupe social, à savoir les adeptes du Falu...

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