Canada c. Telus Communications (Edmonton) Inc., 2005 FCA 159 (2005)
Cour d'appel fédérale, (May 06, 2005)
Docket number: A-369-04
Canada c. Telus Communications (Edmonton) Inc.
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Id. vLex: VLEX-38645881
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Canada c. Telus Communications (Edmonton) Inc., 2005 FCA 159 (2005)
Date : 20050506
Dossier : A-369-04Référence : 2005 CAF 159CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE DÉCARYLA JUGE SHARLOWENTRE :LA REINEappelantec.TELUS COMMUNICATIONS (EDMONTON) INC.intiméeAudience tenue à Calgary (Alberta), le 21 avril 2005.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2005.MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINSY ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARYLA JUGE SHARLOWDate : 20050506Dossier : A-369-04Référence : 2005 CAF 159CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE DÉCARYLA JUGE SHARLOWENTRE :LA REINEappelantec.TELUS COMMUNICATIONS (EDMONTON) INC.intiméeMOTIFS DU JUGEMENTLA JUGE DESJARDINS[1] Il s'agit en l'espèce d'un appel interjeté d'une cotisation (TPS) établie en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. F-15 (la Loi). La question à trancher est la suivante : l'appelante peut-elle obtenir de la Cour canadienne de l'impôt une ordonnance radiant une partie de l'avis d'appel de l'intimée qui a été modifié à deux reprises alors qu'en réplique, l'appelante a déjà « répondu » à une question soulevée par l'intimée devant la Cour de l'impôt mais non dans l'avis d'opposition qu'elle a présenté au ministre du Revenu national (le ministre)?[2] Les parties reconnaissent que l'intimée est une « personne déterminée » au sens du paragraphe 301(1) de la Loi et qu'elle est donc assujettie aux paragraphes ...Try vLex for FREE for 3 days
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