Campbell c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 811 (2002)

Extract

---

Campbell c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 811 (2002)

Date : 20020724

Dossier : T-576-01

Référence neutre : 2002 CFPI 811

Ottawa (Ontario), le 24 juillet 2002

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DANIÈLE TREMBLAY-LAMER

ENTRE :

DONALD CAMPBELL

demandeur

- et -

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision du 5 décembre 2000 de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la « Commission » ) rejetant la défalcation du versement excédentaire de prestations d'assurance-emploi reçu par le demand...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---