Campbell c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 811 (2002)
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Campbell c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 811 (2002)
Date : 20020724
Dossier : T-576-01Référence neutre : 2002 CFPI 811Ottawa (Ontario), le 24 juillet 2002EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DANIÈLE TREMBLAY-LAMERENTRE :DONALD CAMPBELLdemandeur- et -PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision du 5 décembre 2000 de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la « Commission » ) rejetant la défalcation du versement excédentaire de prestations d'assurance-emploi reçu par le demand...Voir le contenu complet de ce document
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