Canada (Attorney General) c. Kozub (1997)

T-1392-96

OTTAWA (ONTARIO), LE 24 JUIN 1997

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

requérant,

- et -

LORRAINE KOZUB et RON McKAGUE,

intimés.

ORDONNANCE

La décision du Comité d'appel datée du 9 mai 1996, relativement à l'appel n o 96-NAR-0204J, est infirmée et l'affaire est déférée audit Comité pour nouvelle décision, au motif que les nominations de MM. Bruce Bergman et David Lee ont été faites à partir de la liste d'admissibilité établie à la suite du concours n o 94-CAE-CC-WPG-355.

" P. ROULEAU &quo...

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