Canada (Attorney General) c. Kubicek Estate, (1997)

Extrait

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Canada (Attorney General) c. Kubicek Estate, (1997)

A-671-96

OTTAWA (ONTARIO), LE 26 SEPTEMBRE 1997CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE STRAYER LE JUGE MacGUIGAN AFFAIRE INTÉRESSANT une demande fondée sur l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, ET une décision de la Cour canadienne de l'impôt fondée sur les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu,

Entre :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

requérant,

- et -

WILLIAM F. KUBICEK III, EXÉCUTEUR

DE LA SUCCESSION DE FEU

WILLIAM F. KUBICEK JR.,

intimé.

JUGEMENT

La demande est accueillie, le jugement de la Cour de l'impôt en date du 29 juillet 1996 es...

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