Canada (Attorney General) c. Langlois, 2008 FCA 18 (2008)

Date :

20080117

Dossier : A-75-07

Référence : 2008 CAF 18

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Demandeur

et

JEAN LANGLOIS

Défendeur

Audience tenue à Montréal ( Québec), le 10 janvier 2008.

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 17 janvier 2008.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE NADON

Date : 20080117

Dossier : A-75-07

Référence : 2008 CAF 18

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Demandeur

et

JEAN LANGLOIS

Défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

Les questions en litige

[1] Le prestataire était-il justifié, aux termes de l’alinéa 29 c ) de la Loi sur l’assurance-emploi , L.C., 1996, ch. 23 (Loi) de quitter un emploi permanent pour occuper un autre emploi permanent, mais saisonnier, plus rémunérateur? Et, selon les circonstances de l’espèce, s’agissait-il de la « seule solution raisonnable » suivant l’interprétation qui a été faite de ces termes qui apparaissent au dit paragraphe?

[2] Ce sont là les deux questions dont la Cour est saisie. C’est la première fois que notre Cour est requise de se pencher et de se prononcer sur cette problématique.

Les prétentions du demandeur

[3] Déboutée par le conseil arbitral et le juge-arbitre Gobeil, la Commission de l’assurance-emploi (Commission), par l’entremise du Procureur général du Canada, demande la révision jud...

If you are already a vLex customer, Access Here