Canada (Attorney General) c. Magnowski, 2003 FCA 492 (2003)

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Canada (Attorney General) c. Magnowski, 2003 FCA 492 (2003)

Date : 20031217

Dossier : A-323-03

Référence : 2003 CAF 492

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NOËL

LE JUGE MALONE

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom de L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

demandeur

et

DWAYNE MAGNOWSKI

défendeur

Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 17 décembre 2003.

Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 17 décembre 2003.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN

Date : 20031217

Dossier : A-323-03

Référence : 2003 CAF 492

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NOËL

LE JUGE MALONE

ENTRE :...

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