Canada (Attorney General) c. Miller, 2002 FCA 24 (2002)
Cour d'appel fédérale, (January 18, 2002)
Docket number: A-772-00
Canada (Attorney General) c. Miller
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Canada (Attorney General) c. Miller, 2002 FCA 24 (2002)
Date : 20020118
Dossier : A-772-00OTTAWA (ONTARIO), LE 18 JANVIER 2002.CORAM : LE JUGE STONELE JUGE EVANSLE JUGE MALONEENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdemandeuretTHOMAS MILLERdéfendeurJUGEMENTLa demande de contrôle judiciaire est accueillie en partie, la décision du juge-arbitre est annulée dans la mesure où elle confirme la décision rendue par le conseil arbitral au sujet de la question du droit aux prestations et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre pour qu'il la défère à un conseil arbitral différemment constitué, celui-ci devant déterminer si, en vertu de l'article 30 du Règlement, le demandeur était exclu du bénéfice des prestations au cours des mois en question.« A.J. Stone »JugeTraduction certifiée conformeSuzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.Date : 20020118Dossier : A-772-00Référence neutre : 2002 CAF 24CORAM : LE JUGE STONELE JUGE EVANSLE JUGE MALONEENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdemandeuretTHOMA...See the full content of this document
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