Extrait
Canada (Attorney General) c. Séguin, (1997)
A-52-97
CORAM: LE JUGE MARCEAU LE JUGE MacGUIGANLE JUGE DESJARDINSENTRE:LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADARequérantET:MARC SÉGUINIntiméAudience tenue à Montréalle lundi, 15 septembre 1997Jugement prononcé à Montréal,le lundi, 15 septembre 1997MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DESJARDINSA-52-97CORAM LE JUGE MARCEAU LE JUGE MacGUIGANVoir le contenu complet de ce document
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