Canada (Attorney General) c. Séguin, (1997)

Cour d'appel fédérale

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Extrait


Canada (Attorney General) c. Séguin, (1997)

A-52-97

CORAM: LE JUGE MARCEAU LE JUGE MacGUIGAN

LE JUGE DESJARDINS

ENTRE:

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Requérant

ET:

MARC SÉGUIN

Intimé

Audience tenue à Montréal

le lundi, 15 septembre 1997

Jugement prononcé à Montréal,

le lundi, 15 septembre 1997

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DESJARDINS

A-52-97CORAM LE JUGE MARCEAU LE JUGE MacGUIGAN

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