Canada c. Craig , 2012 CSC 43, Canada c. Craig, 2012 CSC 43, 2012 CSC 43 (2012)

Numéro de Registre:34144
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : Canada c. Craig, 2012 CSC 43

Date : 20120801

Dossier : 34144

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante et

John H. Craig

Intimé

Traduction française officielle

Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 48)

Le juge Rothstein (avec l'accord des juges LeBel, Deschamps, Abella, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

canada c. craig

Sa Majesté la Reine Appelante c.

John H. Craig Intimé

Répertorié : Canada c. Craig

2012 CSC 43

No du greffe : 34144.

2012 : 23 mars; 2012 : 1er août.

Présents : Les juges LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel fédérale

Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Déduction des pertes agricoles - Revenu tiré par le contribuable de l'agriculture et d'autres sources - Pertes agricoles déduites par le contribuable de son revenu total - La combinaison du revenu agricole et d'un autre revenu constitue-t-elle la principale source de revenu? - La totalité des pertes agricoles est-elle déductible du revenu? - Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 31(1)a).

Tribunaux - Décisions - Stare decisis - Les cours inférieures peuvent-elles écarter un précédent établi par une cour supérieure? - Circonstances dans lesquelles les arrêts antérieurs de la Cour suprême sont réexaminés ou révisés.

Le paragraphe 31(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu limite la déductibilité des pertes « [l]orsque le revenu d'un contribuable, pour une année d'imposition, ne provient principalement ni de l'agriculture ni d'une combinaison de l'agriculture et de quelque autre source ». Notre Cour a conclu dans Moldowan c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 480, qu'une version antérieure du par. 31(1) envisageait trois catégories de contribuables agriculteurs. La première catégorie regroupe les contribuables qui tirent la plus grande partie de leur revenu de l'agriculture ou pour qui l'agriculture constitue le centre de leur travail habituel. Cette catégorie n'est assujettie à aucune limite pour ce qui est des pertes déductibles. La deuxième catégorie est formée des contribuables qui ne considèrent pas l'agriculture, ou l'agriculture et une source secondaire de revenu, comme leur gagne-pain mais pour qui l'exploitation d'une ferme est une entreprise secondaire. Le par. 31(1) limite les pertes que peuvent déduire les contribuables de cette catégorie. La troisième catégorie se compose des contribuables qui poursuivent certaines activités agricoles comme passe-temps, et non comme entreprise, et dont les pertes ne sont pas déductibles, quel qu'en soit le montant.

Dans Gunn c. Canada, 2006 CAF 281, [2007] 3 R.C.F. 57, la Cour d'appel fédérale a adopté une interprétation plus libérale de ce qui pourrait constituer une combinaison de l'agriculture et d'une autre source de revenu.

En l'espèce, l'exercice de la profession d'avocat était la principale source de revenu de C. Il avait en outre des revenus de placements, avait réalisé des gains en exerçant des options d'achat d'actions et tirait un revenu de l'agriculture (vente, achat, entraînement et entretien de chevaux de course). Il a déduit les pertes de l'entreprise de chevaux de course de ses autres revenus en 2000 et en 2001. Se fondant sur Moldowan, le ministre a établi un nouvel avis de cotisation et limité les pertes déductibles parce que la combinaison de l'exercice du droit et de l'entreprise de chevaux de course ne constituait pas la principale source de revenu de C. Le juge de première instance a appliqué Gunn et accueilli l'appel de C, concluant qu'il n'y avait pas lieu de limiter la déductibilité des pertes agricoles sous le régime du par. 31(1). La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel du ministre, jugeant qu'elle était tenue de suivre la décision qu'elle avait rendue dans Gunn.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

Moldowan était un précédent ayant force obligatoire et les juridictions inférieures auraient dû se contenter d'exposer dans leurs motifs ce qu'elles considéraient problématique dans cet arrêt au lieu de l'écarter. Notre Cour peut cependant écarter ses propres décisions. S'il ne convient pas d'écarter un précédent de notre Cour à la légère, la démarche relative à la question de la combinaison suivie dans l'arrêt Moldowan est incorrecte et il convient que notre Cour réexamine l'interprétation de l'art. 31. Le paragraphe 31(1) prévoit deux exceptions distinctes à la déductibilité limitée des pertes agricoles. Une règle jurisprudentielle excluant du par. 31(1) l'une des exceptions ne peut être maintenue.

Les facteurs à prendre en compte dans l'analyse contextuelle sont le capital investi dans l'entreprise agricole et dans la deuxième source de revenu, le revenu tiré de chacune des deux sources, le temps consacré aux deux sources de revenu et le mode de vie ordinaire du contribuable, son expérience de l'agriculture et ses intentions et attentes. Si ces facteurs tendent à démontrer que le contribuable accorde une importance considérable tant à son entreprise agricole qu'aux sources de revenu non agricoles, il n'y a pas de raison de considérer qu'une telle combinaison ne constitue pas une source principale de revenu permettant d'échapper à la déductibilité limitée des pertes agricoles prévue au par. 31(1). Ces deux activités doivent constituer des activités importantes du contribuable, mais elles n'ont pas à être reliées entre elles, et il n'est pas nécessaire que l'agriculture soit la principale source de revenu. Il s'agit d'une appréciation factuelle relevant du juge de première instance. La démarche doit rester souple et reconnaître que certains facteurs peuvent ne pas être importants. L'examen de l'ensemble de ces facteurs permettra de déterminer si le contribuable accorde une importance significative à l'entreprise agricole et à l'autre activité lucrative; si c'est le cas, son revenu proviendra principalement de la combinaison de ces activités et la déductibilité des pertes agricoles ne sera pas limitée en application du par. 31(1). Cette interprétation est conforme à l'économie générale de la Loi de l'impôt sur le revenu suivant laquelle, sous réserve de certaines exceptions précises, le contribuable peut déduire en totalité les pertes afférentes à une entreprise ou à une source de revenu des profits tirés d'une autre entreprise ou source de revenu.

Rien ne justifie que notre Cour modifie les conclusions que le revenu de C provenait principalement de la combinaison de l'agriculture et de l'exercice du droit et que la limitation de la déductibilité des pertes agricoles opérée par le par. 31(1) ne s'appliquait pas compte tenu des faits. Le ministère public a reconnu que l'exploitation de chevaux de course constituait une entreprise et non une activité personnelle, et les facteurs pertinents autres que celui de la rentabilité établie indiquaient clairement que l'entreprise agricole était plus qu'une entreprise secondaire. C investissait des capitaux importants dans cette entreprise et une grande partie de son travail quotidien y passait; il était un membre actif du monde des courses de chevaux standardbred et y apportait sa contribution.

Jurisprudence

Arrêt renversé : Moldowan c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 480; arrêt analysé : Gunn c. Canada, 2006 CAF 281, [2007] 3 R.C.F. 57; arrêts mentionnés : Hover c. M.N.R., [1993] 1 C.T.C. 2585; Hadley c. The Queen, [1985] 1 C.T.C. 62; The Queen c. Graham (1985), 85 D.T.C. 5256; Morrissey c. Canada, [1989] 2 C.F. 418; Poirier (in bankruptcy) c. Minister of National Revenue (1986), 2 F.T.R. 11; Watt c. Canada, 2001 CAF 72 (CanLII); Shell Canada Ltée c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622; Stackhouse c. La Reine, 2007 CCI 146 (CanLII); Falkener c. R., 2007 CCI 514, [2008] 2 C.T.C. 2231; Loyens c. La Reine, 2008 CCI 486 (CanLII); Johnson c. The Queen, 2009 CCI 383, 2009 D.T.C. 1245; Scharfe c. The Queen, 2010 CCI 39, 2010 D.T.C. 1078; Turbide c. The Queen, 2011 CCI 371, 2011 D.T.C. 1270; Miller c. Canada (Procureur général), 2002 CAF 370 (CanLII); Ontario (Procureur général) c. Fraser, 2011 CSC 20, [2011] 2 R.C.S. 3; R. c. Chaulk, [1990] 3 R.C.S. 1303; R. c. B. (K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740; R. c. Robinson, [1996] 1 R.C.S. 683; R. c. Salituro, [1991] 3 R.C.S. 654; Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien c. Ranville, [1982] 2 R.C.S. 518; Hamstra (Tuteur à l'instance de) c. British Columbia Rugby Union, [1997] 1 R.C.S. 1092; R. c. Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 609; Queensland c. Commonwealth (1977), 139 C.L.R. 585; R. c. Bernard, [1988] 2 R.C.S. 833; Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54, [2005] 2 R.C.S. 601; Stewart c. Canada, 2002 CSC 46,...

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