Canada c. Finch, 2002 CAF 194 (2002)

Cour d'appel fédérale

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Canada c. Finch, 2002 CAF 194 (2002)

Date : 20020514

Dossier : A-564-00

Référence neutre : 2002 CAF 194

CORAM : LE JUGE ISAAC

LE JUGE NOËL

LE JUGE SHARLOW

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

BRIAN FINCH

intimé

Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 14 mai 2002.

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