Extrait
Canada c. Finch, 2002 CAF 194 (2002)
Date : 20020514
Dossier : A-564-00Référence neutre : 2002 CAF 194CORAM : LE JUGE ISAACLE JUGE NOËLLE JUGE SHARLOWENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEappelanteetBRIAN FINCHintiméAudience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 14 mai 2002.Jugement rendu ...Voir le contenu complet de ce document
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