Canada c. Gilbert, 2007 CAF 136 (2007)

Cour d'appel fédérale, (April 04, 2007)

Docket number: A-547-05

Canada c. Gilbert

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Canada c. Gilbert, 2007 CAF 136 (2007)

Date :

20070404

Dossiers : A-547-05

A-548-05

Référence : 2007 CAF 136

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE NADON

A-547-05

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

Appelante

et

ADELA GILBERT

Intimée

A-548-05

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

Appelante

et

PIERRE GILBERT

Intimé

Audience tenue à Montréal ( Québec), le 21 février 2007.

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 4 avril 2007.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON

Y A (ONT) SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE DÉCARY

Date : 20070404

Dossiers : A-547-05

A-548-05

Référence : 2007 CAF 136

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE NADON

A-547-05

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

Appelante

et

ADELA GILBERT

Intimée

A-548-05

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

Appelante

et

PIERRE GILBERT

Intimé

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NADON

[1] Il s’agit d’un appel de la décision de la juge Lamarre Proulx de la Cour canadienne de l’impôt en date d...

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