Canada c. Gilbert, 2007 CAF 136 (2007)
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Canada c. Gilbert, 2007 CAF 136 (2007)
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20070404Dossiers : A-547-05A-548-05Référence : 2007 CAF 136CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE DÉCARYLE JUGE NADONA-547-05ENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEAppelanteetADELA GILBERTIntiméeA-548-05ENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEAppelanteetPIERRE GILBERTIntiméAudience tenue à Montréal ( Québec), le 21 février 2007.Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 4 avril 2007.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADONY A (ONT) SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE DÉCARYDate : 20070404Dossiers : A-547-05A-548-05Référence : 2007 CAF 136CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE DÉCARYLE JUGE NADONA-547-05ENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEAppelanteetADELA GILBERTIntiméeA-548-05ENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEAppelanteetPIERRE GILBERTIntiméMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE NADON[1] Il s’agit d’un appel de la décision de la juge Lamarre Proulx de la Cour canadienne de l’impôt en date d...Voir le contenu complet de ce document
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