Canada c. Huang and Danczkay Ltd., (1998)

Extrait

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Canada c. Huang and Danczkay Ltd., (1998)

Date : 19980605

Dossier : T-2463-93

( AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l"impôt sur le revenu )

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE,

demanderesse,

et

HUANG AND DANCZKAY LIMITED,

défenderesse.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le juge WETSTON

[1] La demanderesse, Sa Majesté la Reine (le ministre), interjette appel contre la décision par laquelle la Cour canadienne de l"impôt a accueilli, le 17 juin 1993, l"appel que la défenderesse avait interjeté à l"égard de ses années d"imposition 1980, 1981, 1983 et 1985. La défenderesse Huang and Danczkay Limited (le contribuable) est une compagnie immobilière dont le contrôle est canadien, constituée en vertu des lois de l"Ontario.

[2] Les parties ont convenu que les faits suivants ne sont pas en litige : [TRADUCTION] 1. La défenderesse, une corporation de l"Ontario constituée en 1971, est une corporation privée dont le contrôle est canadien. Les propriétaires, Michael Huang et Bela Danczkay, détiennent une participation égale dans la corporation. 2. La défenderesse exploite une entreprise de génie-conseil et d"aménagement et de gestion immobilières. 3. En 1979, la société Silver Creek-Cedarwood (" Silver Creek-Cedarwood "), une société en commandite constituée sous le régime des lois de l"Alberta, a été créée par B.P.M. (Mill St.) Developments Limited, une filiale en propriété exclusive de la défenderesse, à titre de commandité, et de Michael Huang et Bela Danczkay, à titre de commanditaires (les " promoteurs "). En 1979, 350 actions supplémentaires ont été émises au public pour la somme de 10 000 $ chacune, dont 1 500 $ étaient payables au moment de la signature et le solde, soit 8 500 $, était payable, sous forme d"un billet à ordre, en versements annuels de 2 500 $, 2 500 $, 1 000 $, 1 000 $,...

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