Canada c. Manuge, 2009 CAF 29 (2009)
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Canada c. Manuge, 2009 CAF 29 (2009)
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20090203Dossier : A-262-08Référence : 2009 CAF 29CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLLE JUGE BLAISENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEappelante etDENNIS MANUGEintiméAudience tenue à Toronto ( Ontario), le 16 décembre 2008.Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 3 février 2009.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAUY ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËLLE JUGE BLAISDate : 20090203Dossier : A-262-08Référence : 2009 CAF 29CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLLE JUGE BLAISENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEappelante etDENNIS MANUGEintiméMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE LÉTOURNEAULes questions en litige[1] La procédure utilisée par l’intimé dans la présente instance, laquelle fait l’objet de l’appel, heurte de plein fouet deux brocards de droit : on ne peut faire indirectement ce qu’il est interdit de faire directement et nul ne peut se faire justice à lui-même.[2] Cet appel d’une décision de la Cour fédérale soulève les trois questions d’ordre procédural suivantes. Elles ne mettent pas en cause le fond même du litige. L’intimé pouvait-il procéder par action plutôt que par voie de contrôle judiciaire pour attaquer la légalité de l’article 24 de la Partie III(B) de la police d’assurance SISIP901102 (ci-après désignée SISIP), sa constitutionnalité et le fait qu’il viole son droit à l’égalité en vertu de l’article 15 de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte)? La Partie III(B) de SISIP régit l’octroi de prestations d’invalidité de longue durée pour les membres des Forces canadiennes qui ont souscrit à cette police d’assurance et qui ont été libérés des Forces après le 30 novembre 1999.[3] L’intimé pouvait-il par la suite, avec la bénédiction du juge de la Cour fédérale, transformer son action en recours collectif?[4] Enfin, dans la mesure où l’intimé devait procéder par contrôle judiciaire, ce qu’il n’a pas fait, le juge pouvait-il réputer l’action de l’intimé être un contrôle judiciaire pour ensuite le retransformer en une action, pour finalement transformer cette dernière en recours collectif? Comme nous le verrons, c’est en pratique ce que le juge a fait dans son approche alternative à la résolution du problème qui lui était soumis. Je crois que le seul fait de poser ainsi la question équivaut à y répondre. Mais je fournirai des explications supplémentaires à la réponse.[5] J’ajouterais, pour compléter le tableau, que l’intimé se plaint du fait que l’appelante a manqué à ses obligations en vertu du droit public, qu’elle avait une obligation de fiduciaire à l’égard de l’intimé qu’elle n’a pas respectée, qu’elle a agi de mauvaise foi et qu’elle s’est injustement enrichie par sa conduite.[6] À partir de cette pléiade de violations alléguées, l’intimé réclame que lui soient remboursées les sommes qui ont été déduites de son revenu tiré de SISIP et que lui soient versés des dommages génér...Voir le contenu complet de ce document
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