Canada c. Mont-Sutton Inc., (1999)

Extrait

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Canada c. Mont-Sutton Inc., (1999)

Date: 19990629

Dossier: A-764-95

CORAM: LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

ENTRE:

SA MAJESTÉ LA REINE,

appelante,

ET:

MONT-SUTTON INC.,

intimée.

Audience tenue à Montréal (Québec), le mercredi, 16 juin 1999

Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le mardi, 29 juin 1999

MOTIFS DU JUGEMENT PAR: LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE DÉCARY

Date: 19990629

Dossier: A-764-95

CORAM: LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LÉTOURNEAU

ENTRE:

SA MAJESTÉ LA REINE,

appelante,

ET:

MONT-SUTTON INC.,

intimée.

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

[1] La corporation, Mont-Sutton Inc. (corporation), a-t-elle droit pour les années d'imposition 1986 à 1989:a) à la déduction pour amortissement prévue à la catégorie 17 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement), au motif que ses pistes de ski sont, par suite de leur construction et aménagement, des biens amortissables?; b) au crédit au titre des bénéfices provenant de la fabrication et de la transformation au Canada d'articles destinés à la location, prévu à l'article 125.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi), au crédit d'impôt à l'investissement prévu au paragraphe 127(5) de la Loi pour la fabrication ou la transformation de marchandises à louer, et à la déduction pour amortissement prévue à la catégorie 29 du R&...

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