Canada c. Olsen, 2002 FCA 3 (2002)

Date : 20020114

Dossier : A-421-00

Référence neutre : 2002 CAF 3

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NOËL

LE JUGE MALONE

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

(intimée dans

l'appel incident)

et

ERLING MARVIN OLSEN

intimé

(appelant dans

l'appel incident)

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 décembre 2001

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 14 janvier 2002

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE MALONE

Date : 20020114

Dossier : A-421-00

Référence neutre : 2002 CAF 3

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NOËL

LE JUGE MALONE

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

(intimée dans

l'appel incident)

et

ERLING MARVIN OLSEN

intimé

(appelant dans

l'appel incident)

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NOËL

[1] Il s'agit de l'appel d'une décision du juge O'Connor de la Cour canadienne de l'impôt (publiée sous le numéro [2000] C.I.C. n o 297 (Q.L.)) annulant les nouvelles cotisations émises pour les années d'imposition 1993 et 1994 du contribuable au motif qu'il ne recevait pas de dividende réputé conformément à l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).

[2] La question étroite soulevée par l'appel est celle de savoir si le renvoi, dans l'article 84.1 de la Loi, au paragraphe 186(4), incorpore la définition du mot « contrôle » que l'on trouve au paragraphe 182(2). Si c'est le cas, il existe des dividendes réputés. Le contribuable soulève alors, par voie d'appel incident, la question de savoir comment ces dividendes réput&e...

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