Canada c. Olsen, 2002 CAF 3 (2002)
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Canada c. Olsen, 2002 CAF 3 (2002)
Date : 20020114
Dossier : A-421-00Référence neutre : 2002 CAF 3CORAM : LE JUGE ROTHSTEINLE JUGE NOËLLE JUGE MALONEENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEappelante(intimée dansl'appel incident)etERLING MARVIN OLSENintimé(appelant dansl'appel incident)Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 11 décembre 2001Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 14 janvier 2002MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËLY ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEINLE JUGE MALONEDate : 20020114Dossier : A-421-00Référence neutre : 2002 CAF 3CORAM : LE JUGE ROTHSTEINLE JUGE NOËLLE JUGE MALONEENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEappelante(intimée dansl'appel incident)etERLING MARVIN OLSENintimé(appelant dansl'appel incident)MOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE NOËL[1] Il s'agit de l'appel d'une décision du juge O'Connor de la Cour canadienne de l'impôt (publiée sous le numéro [2000] C.I.C. n o 297 (Q.L.)) annulant les nouvelles cotisations émises pour les années d'imposition 1993 et 1994 du contribuable au motif qu'il ne recevait pas de dividende réputé conformément à l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).[2] La question étroite soulevée par l'appel est celle de savoir si le renvoi, dans l'article 84.1 de la Loi, au paragraphe 186(4), incorpore la définition du mot « contrôle » que l'on trouve au paragraphe 182(2). Si c'est le cas, il existe des dividendes réputés. Le contribuable soulève alors, par voie d'appel incident, la question de savoir comment ces dividendes réput&e...Voir le contenu complet de ce document
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