Canada c. Piccott, 2004 CAF 291 (2004)
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Canada c. Piccott, 2004 CAF 291 (2004)
Date : 20040914
Dossier : A-651-02Référence : 2004 CAF 291CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE NADONLE JUGE PELLETIERENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEappelanteetJAMES ANDREW PICCOTTintiméAudience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2004.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 14 septembre 2004.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIERY ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE NADONDate : 20040914Dossier : A-651-02Référence : 2004 CAF 291CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE NADONLE JUGE PELLETIERENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEappelanteetJAMES ANDREW PICCOTTintiméMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE PELLETIER[1] L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a tenté de recouvrer des sommes dues par l'intimé, M. Piccott, en enregistrant à la Cour fédérale des certificats délivrés en vertu de l'article 223 de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 e suppl.) et de l'article 316 de la Loi sur la taxe d'accise , L.R.C. 1985, ch. E-15. En application de la Judgment Enforcement Act , S.N.L. 1996, ch. J-1.1, des copies de ces certificats ont ensuite été remises au High Sheriff de Terre-Neuve-et-Labrador (le shérif) pour qu'il procède à la saisie et à la vente d'autant de biens appartenant à M. Piccott que nécessaire pour recouvrer les sommes dues en vertu des certificats. Le shériff a fait son devoir. M. Piccott a contesté la saisie et la vente devant la Cour fédérale. La juge Heneghan, dans une décision publiée à [2002] A.C.F. n o 1500, 2002 CFPI 1116, a annulé la saisie et la vente parce qu'aucun bref d'exécution n'avait été délivré. A-t-elle eu raison d'agir ainsi?[2] Les présents motifs traitent des questions soulevées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ; de brefs motifs supplémentaires seront prononcés dans le dossier connexe se rapportant aux questions relevant de la Loi sur la taxe d'accise .LES FAITS[3] James Andrew Piccott, qui est décrit comme « un résident de Paradise dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador » , est un vendeur de voitures d'occasion. Il est un contribuable assujetti aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu . Avec le temps, M. Piccott s'est malheureusement trouvé en retard dans le paiement de ses dettes fiscales. Le 27 novembre 2001, le ministre du Revenu national, par l'intermédiaire d'un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du ...Voir le contenu complet de ce document
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