Canada c. Status-One Investment Inc., 2005 FCA 119 (2005)

Conférencier:LE JUGE LÉTOURNEAU
Numéro de Registre:A-410-04
Parties:Canada c. Status-One Investment Inc.
 
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Date : 20050406

Dossier : A-410-04

Référence : 2005 CAF 119

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

LE JUGE NADON

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

STATUS-ONE INVESTMENTS INC.

intimée

Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 avril 2005.

Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 6 avril 2005.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL

Date : 20050406

Dossier : A- 410-04

Référence : 2005 CAF 119

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

LE JUGE NADON

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

STATUS-ONE INVESTMENTS INC.

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 avril 2005)

LE JUGE NOËL

[1] Il s'agit d'un appel dirigé à l'encontre d'une décision interlocutoire rendue par le juge Rip de la Cour canadienne de l'impôt, accueillant en partie, la requête de Status-One Investments Inc. (Status-One ou le contribuable) visant à radier certains allégués de la réponse modifiée à l'avis d'appel déposée par Sa Majesté la Reine agissant au nom du Ministre du Revenu National (la Couronne ou le Ministre).

[2] L'appel fut entendu en matinée, le 6 avril 2005, et ajourné pour reprendre plus tard au cours de l'après-midi afin que soient lus les motifs qui suivent.

Les faits

[3] Les faits sont relatés de façon détaillée dans le la décision du premier juge. Nous nous contentons à ce stade-ci de rappeler la séquence des événements.

[4] Le 22 juillet 2002, Status-One a déposé un avis d'appel devant la Cour canadienne de l'impôt à l'encontre d'avis de cotisation émis par le Ministre à l'égard de ses années d'impositions 1996, 1998 et 1999. La question en litige devant la Cour canadienne de l'impôt porte sur la déductibilité des pertes, autres qu'en capital, de Status-One provenant de sa participation dans une société en commandite, AFS Limited Partership No. 11 (AFS No. 11).

[5] Le 23 septembre 2002, la Couronne a déposé à son tour une réponse devant la Cour canadienne de l'impôt. Plus d'un an plus tard, soit le 10 novembre 2003, quelques jours avant le début des interrogatoires préalables, la Couronne a transmis à Status-One un projet de réponse modifiée et lui a demandé de consentir au dépôt de cet acte de procédure.

[6] Par lettre en date du 14 novembre 2003, le procureur de Status-One a opposé son refus et a avisé le procureur de la Couronne que les interrogatoires au préalable devaient être reportés après la clôture des actes de procédures.

[7] Le même jour, la Couronne a présenté une requête visant notamment à obtenir l'autorisation de déposer une réponse modifiée. Le 22 décembre 2003, le juge Dussault de la Cour canadienne de l'impôt a accueilli la requête de la Couronne tout en réservant à Status-One le droit d'attaquer par voie de requête en radiation certains des amendements autorisés.

[8] Quelque temps plus tard, Status-One a, en vertu de l'article 53 des...

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