Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Seifert, 2006 CF 270 (2006)

Date : 20060301

Dossier : T-2016-01

Référence : 2006 CF 270

Ottawa (Ontario), le 1 er mars 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

demandeur et

MICHAEL SEIFERT

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

I. Aperçu

[1] Il s’agit d’une procédure en annulation de citoyenneté engagée en vertu de l’alinéa 18(1) b ) de la Loi sur la Citoyenneté , L.R.C. 1985, ch. C-29. Le ministre allègue que le défendeur, M. Michael Seifert, a obtenu l’admission au Canada et la citoyenneté canadienne par fraude ou fausse déclaration. Plus précisément, le demandeur tente de démontrer que M. Seifert a omis de divulguer le lieu de sa naissance et ses activités au cours de la Deuxième Guerre mondiale, alors qu’il aurait servi dans l’armée allemande comme garde à un camp policier de transit à Belzano, en Italie.

II. Admissibilité de la preuve documentaire

[2] Les parties s’opposent à l’admissibilité d’une foule de documents. J’ai entendu les observations relatives à de nombreux documents le 12 septembre 2005; cependant, afin de réduire au minimum les délais, j’ai décidé de remettre à un stade ultérieur de l’instance ma décision sur l’admissibilité des documents (ma décision initiale est annexée aux présentes comme Annexe B). J’ai maintenant reçu des observations supplémentaires concernant tous les documents déposés jusqu’à présent. En deux mots, le demandeur soutient que les documents sont admissibles au titre de diverses exceptions à la règle du ouï-dire. Le défendeur affirme pour sa part que les documents comportent des éléments de ouï-dire inadmissibles et ne peuvent donc être admis en preuve.

[3] Les documents litigieux se répartissent en plusieurs catégories. Certains sont des mémoires et des rapports gouvernementaux des années 1940 et 1950 provenant soit du gouvernement canadien, soit du gouvernement allemand. D’autres sont des dossiers relatifs aux antécédents de travail de M. Seifert, à sa citoyenneté et à son départ de l’Allemagne pour le Canada. Les parties contestent en outre l’admissibilité de divers récits publiés des événements survenus au camp de Bolzano.

[4] J’ai examiné tous les motifs formulés par le demandeur au soutien de l’admissibilité des documents ainsi que toutes les objections que le défendeur a soulevées. J’ai classé ces arguments en fonction de l’analyse en deux étapes décrite ci-dessous. Avant de les examiner, toutefois, il convient de faire certaines remarques préliminaires.

[5] Le demandeur a fait valoir quatre motifs distincts pour justifier l’admissibilité des documents. Il en est deux dont je n’ai pas à tenir compte, soit l’exception à la règle du ouï-dire qui porte sur les documents publics et celle qui porte sur les documents anciens. En ce qui a trait à l’exception relative aux documents publics, le demandeur s’est appuyé sur les arrêts R . c. Finestone , [1953] 2 R.C.S. 107 et R. c. P.(A.) (1996), 1 C.R. (5 th ) 327 (C.A. Ont). Cependant, aucun des documents présentés par le demandeur, &agra...

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