Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Shwaba, 2007 CF 80 (2007)

Extrait

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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Shwaba, 2007 CF 80 (2007)

Date : 20070125

Dossier : IMM-1098-06

Référence : 2007 CF 80

Ottawa (Ontario), le 25 janvier 2007 en présence de monsieur le juge de Montigny entre :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

demandeur et

CHRIS JOHN SHWABA

( Alias JOHN CHRIS SHWABA)

défendeur

MOITFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Dans la présente instance de contrôle judiciaire, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre) demande l’annulation de la décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission). Dans une décision du 8 février 2006, la Commission a décidé que le défendeur, Chris John Shwaba, était un réfugié au sens de la Convention selon l’article 96 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR).

[2] Pour les motifs que je vais exposer ci‑ap...

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