Canada (Justice) c. Blank, 2007 FCA 87 (2007)

Date :

20070301

Dossier : A-563-05

Référence : 2007 CAF 87

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE EVANS

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA JUSTICE

appelant

et

SHELDON BLANK

intimé

Audience tenue à Winnipeg ( Manitoba), le 26 février 2007

Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 1 er mars 2007

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

Date : 20070301

Dossier : A-563-05

Référence : 2007 CAF 87

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE EVANS

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA JUSTICE

appelant

et

SHELDON BLANK

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE EVANS

[1] Il s’agit d’un appel du ministre de la Justice à l’encontre d’une décision d’un juge de la Cour fédérale concernant l’étendue de l’obligation du ministre de divulguer des portions de documents contenant des communications assujetties au privilège accordé aux avis juridiques. Le ministre avait refusé de communiquer ces documents en réponse à une demande de Sheldon Blank en vertu de la Loi sur l’accès à l’information , L.R.C. 1985, ch. A-1 (la Loi). La décision du juge est publiée à Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2005 CF 1551.

[2] L’article 23 de la Loi autorise le responsable d’une institution fédérale de refuser la communication de documents contenant des rens...

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