Canada (Procureur g, Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45, 2012 CSC 45 (2012)

Numéro de Registre:33981
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45

Date : 20120921

Dossier : 33981

Entre :

Procureur général du Canada

Appelant et

Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society et Sheryl Kiselbach

Intimées

- et -

Procureur général de l'Ontario, Community Legal Assistance Society, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Ecojustice Canada, Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth, ARCH Disability Law Centre, Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Conseil canadien pour les réfugiés, Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 78)

Le juge Cromwell (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

canada (p.g.) c. downtown eastside sex workers

Procureur général du Canada Appelant c.

Downtown Eastside Sex Workers United Against

Violence Society et Sheryl Kiselbach Intimées et

Procureur général de l'Ontario,

Community Legal Assistance Society,

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique,

Ecojustice Canada,

Coalition of West Coast Women's Legal Education and

Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and

Youth, ARCH Disability Law Centre,

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique,

David Asper Centre for Constitutional Rights,

Association canadienne des libertés civiles,

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés,

Conseil canadien pour les réfugiés,

Réseau juridique canadien VIH/sida,

HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et

Positive Living Society of British Columbia Intervenants

Répertorié : Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society

2012 CSC 45

No du greffe : 33981.

2012 : 19 janvier; 2012 : 21 septembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Procédure civile - Parties - Qualité pour agir - Qualité pour agir dans l'intérêt public - Groupe de défense de l'intérêt public et individu œuvrant pour les travailleuses du sexe à l'origine d'une contestation constitutionnelle des dispositions du Code criminel relatives à la prostitution - La contestation constitutionnelle constitue-t-elle une manière raisonnable et efficace de soumettre la cause à la cour? - Le groupe de défense de l'intérêt public et l'individu devraient-ils se voir reconnaître la qualité pour agir dans l'intérêt public?

Une Société dont l'objet consiste notamment à améliorer les conditions de travail des travailleuses du sexe dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver et K, qui a exercé ce métier durant 30 ans, ont lancé une contestation fondée sur la Charte des dispositions du Code criminel relatives à la prostitution. Le juge en cabinet a conclu qu'elles ne devraient ni l'une ni l'autre se voir reconnaître la qualité pour agir que ce soit dans l'intérêt public ou privé afin de poursuivre leur action; la Cour d'appel de la Colombie-Britannique leur a toutefois reconnu à toutes les deux la qualité pour agir dans l'intérêt public.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

Lorsqu'il s'agit de décider s'il est justifié de reconnaître la qualité pour agir dans une cause de droit public, les tribunaux doivent soupeser trois facteurs. Ils doivent se demander si l'affaire soulève une question justiciable sérieuse; si la partie qui a intenté la poursuite a un intérêt réel dans les procédures ou est engagée quant aux questions qu'elles soulèvent; et si la poursuite proposée, compte tenu de toutes les circonstances et à la lumière d'un grand nombre de considérations, constitue une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour. Le demandeur qui souhaite se voir reconnaître la qualité pour agir dans l'intérêt public doit convaincre la cour que ces facteurs, appliqués d'une manière souple et téléologique, militent en faveur de la reconnaissance de cette qualité. Toutes les autres considérations étant égales par ailleurs, un demandeur qui possède de plein droit la qualité pour agir sera généralement préféré.

La question qui oppose les parties en l'espèce a trait à la formulation et à l'application du troisième de ces facteurs. Ce facteur a longtemps été qualifié d'exigence stricte que la personne demandant la reconnaissance de sa qualité pour agir devait démontrer qu'il n'y a pas d'autre manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour. Il n'empêche que la Cour ne l'a pas formulé systématiquement de cette façon et l'a même rarement appliqué restrictivement. Ainsi, il serait préférable de formuler ce facteur comme exigeant que la poursuite proposée, compte tenu de toutes les circonstances et à la lumière d'un grand nombre de considérations, constitue une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour.

En abordant la question sous l'angle téléologique, les tribunaux doivent se demander si l'action envisagée constitue une utilisation efficiente des ressources judiciaires, si les questions sont justiciables dans un contexte accusatoire, et si le fait d'autoriser la poursuite de l'action envisagée favorise le respect du principe de la légalité. Une approche souple et discrétionnaire est de mise pour juger de l'effet de ces considérations sur la décision ultime de reconnaître ou non la qualité pour agir. Une analyse dichotomique répondant par un oui ou par un non n'est pas envisageable. Les questions visant à déterminer si une manière de procéder est raisonnable, si elle est efficace et si elle favorise le renforcement du principe de la légalité sont des questions de degré et elles doivent être analysées en fonction de solutions de rechange pratiques, compte tenu de toutes les circonstances.

En l'espèce, appliqués selon une approche téléologique et souple, les trois facteurs militent pour la reconnaissance de la qualité pour agir dans l'intérêt public des intimées. En fait, il n'y a guère de désaccord quant au fait qu'il a été satisfait aux deux premiers facteurs : la poursuite des intimées soulève des questions justiciables sérieuses et les intimées ont un intérêt dans l'issue de l'action et sont totalement engagées au regard des questions qu'elles souhaitent soulever. En effet, la constitutionnalité des dispositions du Code criminel relatives à la prostitution constitue une question justiciable sérieuse et les intimées, compte tenu de leur travail, ont un solide engagement à l'égard de l'enjeu en cause.

En l'espèce, il est également satisfait au troisième facteur. L'existence d'une cause civile dans une autre province constitue certainement un facteur hautement pertinent qui milite souvent contre la reconnaissance de la qualité pour agir. Toutefois, l'existence d'une instance parallèle, même si elle soulève beaucoup de questions identiques, n'est pas nécessairement un motif suffisant pour refuser de reconnaître la qualité pour agir. Compte tenu de l'organisation provinciale de nos cours supérieures, les décisions rendues par celles d'une province ne lient pas les cours des autres provinces. Ainsi, une instance dans une province n'apporte pas nécessairement une réponse complète au demandeur qui désire intenter une poursuite sur des questions semblables dans une autre province. En outre, les questions soulevées dans l'autre cause ne sont pas identiques à celles soulevées en l'espèce. Le tribunal doit examiner non seulement la question juridique précise posée, mais aussi le contexte dans lequel elle l'est. Or, les contextes qui sont à l'origine des contestations dans l'autre cause et dans la présente affaire sont très différents. Les demanderesses dans l'autre cause n'étaient pas principalement des travailleuses de l'industrie du sexe qui exerce leur métier dans la rue, tandis que, en l'espèce, ce sont elles qui sont au cœur du débat. Finalement, mise à part la mesure radicale qui consiste à ne pas reconnaître la qualité pour agir, il pourrait y avoir d'autres stratégies en matière de gestion des litiges visant à assurer l'utilisation efficiente et efficace des ressources judiciaires. La suspension des procédures jusqu'au règlement d'autres instances est, de fait, une possibilité qui devrait être prise en compte lors de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de reconnaître ou non la qualité pour agir.

En tenant compte de ce qui précède, l'existence de l'autre instance, dans les circonstances de la présente affaire, ne semble pas peser très lourd contre les intimées lorsqu'il s'agit de déterminer si la poursuite qu'elles ont intentée constitue une manière raisonnable et efficace de soumettre les allégations formulées à l'intention de la cour.

De plus, l'existence de demandeurs potentiels, bien qu'il s'agisse d'un facteur pertinent, ne devrait être prise en compte qu'en fonction de considérations d'ordre pratique qui sont telles qu'il est très peu probable que des personnes accusées en application des dispositions relatives à la prostitution engageraient une action semblable à celle des intimées. De plus, le...

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