Canada (Procureur général) c. Coulombe, 2008 CAF 292 (2008)

Cour d'appel fédérale

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Extrait


Canada (Procureur général) c. Coulombe, 2008 CAF 292 (2008)

Date :

20080930

Dossier : A-408-07

Référence : 2008 CAF 292

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LE PROCUREUR G&Ea...

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