Canada (Procureur général) c. Dussault, 2003 CAF 372 (2003)
Cour d'appel fédérale, (October 08, 2003)
Docket number: A-646-02
Canada (Procureur général) c. Dussault
Linked as:
Extract
Canada (Procureur général) c. Dussault, 2003 CAF 372 (2003)
Date : 20031008
Dossier : A-646-02Référence : 2003 CAF 372CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADADemandeuretJOCELYN DUSSAULTDéfendeurAudience tenue à Montréal (Québec), le 2 octobre 2003.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 octobre 2003.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAUY ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE NOËLDate : 20031008Dossier : A-646-02Référence : 2003 CAF 372CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARDLE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLENTRE :LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADADemandeuretJOCELYN DUSSAULTDéfendeurMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE LÉTOURNEAUFaits et procédure[1] Par voie de demande de contrôle judiciaire, le Procureur général du Canada s'attaque à une décision d'un juge-arbitre qui, ayant rejeté les allégations du défendeur quant à des manquements aux règles de justice naturelle, à une interprétation erro...See the full content of this document
If you are already a vLex customer, access here